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Intervention de Emmanuel Taché de la Pagerie
Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales
Emmanuel Taché de la Pagerie, rapporteur :Votre amendement vise à ouvrir ce dispositif aux personnes ayant simplement déposé une main courante. Or notre intention est d'obtenir un avis conforme afin que les dispositions du texte entrent en vigueur le plus rapidement possible.
