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Intervention de Marie-Charlotte Garin

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales

L'amendement vise à élargir la liste des actes permettant d'attester les violences ouvrant droit à cette aide. Selon la Fondation des femmes, seules 18 % d'entre elles portent plainte et 7 % déposent une main courante ou un procès-verbal de renseignement judiciaire.

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