Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
En droit, il est impossible de substituer un débiteur à un autre. La CAF s'inscrit dans un système d'intermédiation en faveur du créancier et elle se retourne ensuite vers le débiteur initial.