Intervention de Sandrine Rousseau

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Rousseau :

Un dispositif analogue à celui que nous proposons existe déjà pour les pensions alimentaires. Ce n'est pas la victime qui est dans une position de dépendance vis-à-vis de son agresseur puisque c'est la CAF qui se tourne vers ce dernier.

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