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Intervention de Caroline Yadan

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

Depuis la loi du 28 décembre 2019, une personne victime de violences peut saisir le juge aux affaires familiales et obtenir une ordonnance de protection dans un délai de six jours. Le juge peut attribuer le domicile conjugal à la personne victime des violences – et c'est ce qu'il fait. Les choses ont vraiment changé depuis 2019 : désormais, les victimes peuvent trouver refuge chez elles. D'autres mesures peuvent également être prises, comme l'interdiction faite à l'auteur des violences de se rendre au domicile de la victime.

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