Intervention de Anne Bergantz

Personne ne met en doute la nécessité de lutter contre les violences intrafamiliales, qui touchent toutes les catégories sociales. Une fois engagé, le cycle des violences ne s'arrête pas et les enfants en sont les victimes collatérales. L'enjeu fondamental est alors le départ de la victime ou l'éviction de l'agresseur du domicile.

Cette étape est difficile. À la crainte de perdre la garde de ses enfants et la peur des représailles s'ajoutent les freins financiers liés à l'absence de ressources ou l'insuffisance de revenus. On parle alors de violence économique. Penser une aide permettant de se libérer du joug du conjoint est donc primordial.

Contrairement à ce que suggère son titre, avec ce prêt remboursable, la proposition de loi ne tend pas à instituer une « aide universelle ». Les critères d'entrée – ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement – semblent trop restrictifs. La subrogation des CAF dans les droits des bénéficiaires des avances pour se constituer partie civile afin de demander la réparation du préjudice pourrait avoir un effet contraire à celui recherché, en introduisant des liens de dépendance financière entre l'auteur des violences et sa victime. Quant au déblocage des fonds en soixante-douze heures, il faut vérifier qu'il est réalisable dans toutes les situations.

À nos yeux, l'essentiel est de veiller à l'effectivité du dispositif. L'expérimentation sur laquelle il se fonde a débuté le 7 novembre et d'autres sont en cours. Il est encore trop tôt pour savoir ce qui fonctionne ou non. Avant de l'étendre à l'ensemble des départements, nous souhaiterions une expérimentation à plus grande échelle, sous la forme d'une aide et non d'une avance. Ces améliorations feront l'objet des amendements du groupe Démocrate.