Intervention de Éric Dupond-Moretti

Le travail de la Ciivise n'est pas terminé, puisque sa mission doit durer trois ans. Certaines de ses recommandations ont été présentées par voie de presse et ont été commentées ; cette commission a pour objet d'aider les parlementaires et le Gouvernement à déployer une politique de protection de l'enfance plus efficace. À ce stade, il n'y a que des préconisations. Je suis en accord avec certaines d'entre elles, au point de préparer un texte les reprenant, et j'émets des réserves sur d'autres, notamment lorsqu'elles posent des difficultés de conformité à la Constitution. La Ciivise effectue un travail très important, mais l'autorité politique doit conserver son autonomie, notamment de jugement. Nous retiendrons de nombreuses préconisations de la commission, nous ferons part de nos réserves sur d'autres mesures, mais nous attendons la fin de ses travaux. Je remercie M. Édouard Durand d'accomplir cette tâche, d'avoir d'ores et déjà mené une réflexion large et utile, et d'animer ce bel outil. Nous examinerons avec soin les conclusions de la commission quand elles seront définitivement rendues : quand je reçois des contributions, je ne les évalue pas tout seul ; j'en discute avec les magistrats qui connaissent le domaine et avec mes services. Nous décidons après avoir mené une concertation approfondie et féconde.

Un médecin est obligé d'effectuer un signalement s'il constate qu'un mineur a subi des violences sexuelles, il ne peut donc pas faire l'objet de poursuites. Les familles en veulent parfois aux médecins, ce qui retient certains d'entre eux : je l'ai vu dans plusieurs dossiers, le médecin de famille peut être réticent à dénoncer certaines violences ; nous assistons néanmoins à un changement des mentalités dans ce domaine. Les médecins ont dorénavant pleinement conscience de l'impérieuse nécessité de dénoncer les faits de violences sexuelles commis sur des mineurs : rappelons qu'ils en ont l'obligation légale. Je vous remercie de votre question qui m'a permis de rappeler certains éléments qui doivent être très clairs pour tout le monde.