Intervention de Éric Dupond-Moretti

Le policier met sept heures à retranscrire une heure d'audition, mais combien de temps l'avocat, le président, le parquet, les assesseurs – qui ont désormais accès aux dossiers aux assises – mettront-ils à visionner les images ? Je ne demande qu'à être convaincu et ma méthode est de consulter et d'écouter : si on me dit que c'est plus fluide, plus simple et que cela fait gagner du temps aux forces de sécurité intérieure, en avant toute ! L'un des volets des états généraux de la justice concerne la procédure pénale, l'objectif étant de simplifier le travail des policiers et des gendarmes.

Madame Servane Hugues, vous dites avec raison que les enfants en situation de handicap sont davantage exposés aux violences sexuelles : ils constituent en effet des proies, si vous me permettez ce terme, car ils sont encore plus fragiles que les autres enfants ; souvent, l'auteur des faits a pensé que ces enfants ne pourraient pas exprimer les sévices qu'ils ont subis.

La PJJ participe au contrôle des établissements accueillant des mineurs et des services de protection de l'enfance à partir des directions interrégionales : 54 équivalents temps plein travaillé (ETPT) étaient mobilisés pour cette mission en 2022 et ils seront 20 de plus l'année prochaine, preuve que nous avons pris conscience de la nécessité de renforcer ces contrôles. La loi du 7 février 2022, qu'avait défendue mon ami Adrien Taquet, alors secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles, les avait déjà accrus pour la vérification des antécédents des professionnels de l'enfance, avec notamment l'obligation de fournir le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, le contrôle du bulletin numéro 2 et la consultation systématique du Fijais avec revoyure tous les ans. Au pénal, des circonstances aggravantes sont prévues si l'auteur des faits détient une autorité ou est chargé d'une mission de service public : dans ces cas, la peine encourue est majorée.

La question de l'aptitude parentale est à examiner aussi bien par le JAF au moment d'une séparation que par le juge pénal en cas d'infraction grave. Outre le prononcé de sanctions pénales contre les auteurs de violences faites aux enfants, je souhaite que le juge pénal statue systématiquement sur le maintien de l'exercice de l'autorité parentale, afin d'assurer la protection de l'enfant. Nous préparons un texte qui prévoira, j'en ai déjà fait l'annonce, le retrait automatique de l'autorité parentale pour les parents ayant violé et agressé sexuellement leur enfant. Il s'agit de l'une des préconisations de la Ciivise. En revanche, je vous ai fait part de mon scepticisme sur la suspension de l'autorité parentale avant toute condamnation, pour des raisons constitutionnelles mais également au risque d'instrumentalisation d'une procédure qui serait détournée de son objet réel et qui ne viserait qu'à priver l'un des parents de l'autorité parentale. Il faut être prudent en la matière, car les juridictions ont en mémoire plusieurs dossiers détournés de leur finalité. Le caractère automatique de la suspension me gênerait ici. M. Durand est très allant sur cette question, mais, en tant que juge, il devrait se souvenir que c'est à un magistrat de trancher car il est essentiel de prendre des précautions.