Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je vous ai dit que j'en préparais une.

Monsieur Ugo Bernalicis, on ne peut pas tout répercuter sur la PJJ. Cette dernière peut intervenir à titre exceptionnel, ce qu'elle fait pour les mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes. Je partage votre constat sur l'existence de certaines difficultés, mais je n'ai pas le pouvoir de retirer aux départements leur compétence, d'autant plus que les choses fonctionnent bien dans certains d'entre eux. On peut réfléchir à la possibilité d'un transfert si cela se passe mal, je n'y suis pas opposé. Je suis totalement d'accord avec vous sur l'objectif : nous ne sommes pas ici pour parler mais pour améliorer la situation de l'enfant mineur. Un transfert de charges, qui serait insupportable pour la PJJ en dépit des efforts budgétaires dont vous n'avez pas voulu, me paraît difficilement envisageable et, pour tout dire, assez simpliste, mais on peut réfléchir à ce sujet. J'exerce des responsabilités ministérielles, donc le « y'a qu'à faut qu'on » m'est totalement interdit, il est un privilège de l'opposition. Si vous me faites une proposition sérieuse, je l'étudierai sérieusement. L'objectif est d'améliorer la situation mais pas n'importe comment et sans formule incantatoire : nous n'allons pas nous payer de mots, nous voulons avancer concrètement. J'ai d'ailleurs accepté certains de vos amendements lorsqu'ils étaient raisonnables.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants consacre une évolution notable en matière de placement des mineurs en danger auprès d'un tiers digne de confiance, après une évaluation des éducateurs de l'ASE, ou, à défaut, dans une institution, un foyer ou une famille d'accueil. Madame Christine Loir, si vous voulez accéder aux centres de l'ASE, vous devez poser la question aux départements, la gestion de ces centres relevant d'eux et non de l'État. Mme Charlotte Caubel s'est déjà exprimée sur cette question, qui relève de la compétence des départements. Lorsqu'il s'est agi d'introduire dans le texte une mesure autorisant les bâtonniers à intervenir en prison, je l'ai soutenue ; les discussions ont ensuite abouti à ce que la loi confère aux bâtonniers un droit de visite.

On peut évidemment demander aux procureurs généraux par voie de circulaire d'imposer au juge de visionner les auditions de la victime, mais ils ont autorité sur les procureurs, non sur les juges du siège. Je suis dubitatif, pour ne pas dire circonspect, sur la possibilité de se passer de support papier. Les choses évoluent, nous organisons aujourd'hui des visioconférences alors qu'il était impossible d'en faire il y a quinze ou vingt ans. Il faudra peut-être s'adapter aux nouvelles technologies, la question est en tout cas posée. Parfois la retranscription suffit en termes probatoires, et la consultation de l'enregistrement n'est pas nécessaire. Je n'ai pas d'idée arrêtée, mais si je me replace dans ma fonction d'avocat, il me semble que le procès-verbal est l'instrument le plus simple ; si l'audition de l'enfant est longue et que vous cherchez un point particulier, comment faites-vous avec l'enregistrement ? Comment procède-t-on à un examen contradictoire à l'audience si les parties souhaitent entendre des passages différents ? Il ne faut pas évacuer les aspects pratiques. Demandez à des magistrats ce qu'ils en pensent : interrogez des praticiens, non des théoriciens.