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Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Délégation aux droits des enfants

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet, présidente :

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que chaque enfant pourrait avoir un avocat, mais cette possibilité est actuellement soumise à l'approbation du juge ou du président de département : avez-vous donné des consignes pour généraliser la présence d'un avocat auprès de chaque enfant ?

Je reprends ma question sur la possibilité de faire appel d'une enquête sociale : la PJJ ne pourrait-elle pas apporter le contradictoire, qui vous est si cher ? Actuellement, l'enquête sociale fait foi en matière de procédure d'assistance éducative, sans possibilité de demander une contre-enquête, alors que celle-ci est nécessaire.

Avez-vous donné une consigne aux juges pour qu'ils appréhendent mieux la présence du tiers digne de confiance ?

Je comprends votre argument sur les retranscriptions des auditions, mais si l'enregistrement vidéo de l'interrogatoire de l'enfant était transmis à la défense, peut-être l'auteur des faits se rendrait-il compte des conséquences de ses actes sur l'enfant.

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