Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Ma question ne vous étonnera pas, monsieur le ministre. L'enfant qui évolue dans un contexte de violences intrafamiliales est en danger, il est exposé à des conséquences graves pour son développement, sa santé et sa sécurité, qui nécessitent un accompagnement spécifique.

J'appelle votre attention sur le travail de concertation effectué pendant la précédente législature ; nous avions notamment étudié les conséquences de l'exposition des enfants aux violences conjugales. Nous souhaitions placer l'enfant au-dessus du principe de coparentalité et le reconnaître comme victime de violences conjugales. Nous proposions de développer le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants, ainsi que d'instaurer une infraction autonome en cas d'exposition de l'enfant à des violences car il n'est reconnu comme victime que dans le cadre pénal. Pour aller dans le sens de mon collègue Philippe Fait, je suis favorable à la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour violence.

La réflexion sur l'exercice de l'autorité parentale a évolué : à la rentrée, vous vous êtes prononcé avec Charlotte Caubel pour son retrait et pour la suspension du droit de visite et d'hébergement dans les cas d'inceste et de violence sexuelle sur mineur ; à la fin du mois de novembre, le premier comité interministériel à l'enfance a avalisé cette mesure de retrait et d'éventuelle suspension pendant l'enquête. Nous proposons d'étendre cette disposition à l'autorité parentale lorsque les enfants sont exposés.

La délégation a auditionné la semaine dernière le juge Édouard Durand, coprésident de la Ciivise, qui a rappelé le lien indispensable entre conjugalité et parentalité et a défendu des mesures empêchant de perpétrer la violence et de maintenir une emprise par l'exercice de l'autorité parentale ou lors des droits de visite et d'hébergement. Il s'est dit favorable de longue date à une législation impérative sur les violences conjugales et à l'inscription dans le code civil de la suspension du droit de visite et du retrait de l'autorité parentale. Ces mesures font l'objet d'un large consensus, et nous en avons déjà débattu avec vous-même et avec votre cabinet. Quelle proposition êtes-vous en mesure de nous faire dans ce domaine ?