Intervention de Alexandre Portier

Selon les statistiques du ministère, en 2020, le délai moyen des procédures en cas de rupture d'union prononcée par un juge aux affaires familiales était de vingt-huit mois. Cela veut dire qu'un délai semblable est nécessaire pour déterminer le lieu de résidence de l'enfant. En cas de consentement mutuel, le délai reste long – seize mois – et il n'a pas évolué depuis 2018. En cas de recours, il faut treize mois supplémentaires pour statuer sur l'autorité parentale.

Ces délais ne sont pas dus à une augmentation du nombre de demandes relatives aux enfants mineurs après séparation des parents, car celui-ci a baissé de 13 % entre 2016 et 2020, et il en va de même pour le nombre de recours à la justice en cas de séparation.

De tels délais vont à l'encontre des engagements de la France. En effet, notre pays est signataire de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, dont l'article 7 pose l'obligation d'agir promptement. Comment comptez-vous réduire les délais constatés afin de respecter cette obligation ?