Les articles 1er et 2 étant tombés, l'article 3 n'a plus lieu d'être puisqu'il a pour objet le gage.
Monsieur Tanguy, vous nous reprochez d'être incohérents, mais cette proposition de loi l'est totalement : l'écart est grand entre ce que vous professez et ce que contient ce texte, dont l'adoption aurait pour conséquence de museler les collectivités territoriales. Vous vous attaquez aux familles nombreuses et vous touchez au pouvoir d'achat : nous ne sommes absolument pas opposés au débat, comme nous l'avons démontré depuis le début de la session parlementaire, mais nous considérons que l'importance du sujet exige de le traiter ailleurs que dans une niche parlementaire.