Intervention de David Guiraud

Le lien entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et la fiscalité locale constitue assurément un sujet important, dont nous avons beaucoup débattu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, mais qui n'a aucun rapport avec l'objet de la proposition de loi. Nous ne voulons pas être dogmatiques et nous refusons de bloquer toutes les demandes de rapports d'information, donc nous nous abstiendrons sur cet amendement.