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Intervention de Sandra Marsaud
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 6
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Au cours des auditions, dont nous avons pu mesurer l'intérêt malgré le peu de temps qui nous était imparti, nous avons pu constater que tous les bailleurs – y compris certains bailleurs sociaux – ne répercutent pas la hausse de l'IRL. Leurs représentants nous ont par ailleurs assurés qu'ils avaient besoin de cette hausse, partie intégrante de leur modèle économique – ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre –, pour investir, pour rembourser leurs prêts.
En ce qui concerne le gel des loyers que certains d'entre vous proposent, on ne peut pas simplifier le débat. L'État prend en effet sa part en augmentant les APL, et il serait regrettable de ne pas revaloriser l'IRL puisque le calcul des APL se fonde en grande partie sur l'IRL, si bien que quand ce dernier augmente, les APL augmentent mécaniquement.
En outre, pour ce qui est de la rénovation énergétique, je rappellerai que la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit le gel des loyers au mois d'août : au 25 août 2022, dans l'Hexagone, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F et G seront gelés. Nous répondons donc à votre demande et c'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cette série d'amendements.
