Intervention de Laurence Cristol

L'article 4 de la proposition de législation de la Commission prévoit que les États membres devront respecter et renforcer la protection des sources journalistiques, tout en prévoyant des exceptions. En droit français, les enquêtes pénales peuvent requérir la levée du secret des sources journalistiques avec l'autorisation, strictement définie, d'un juge. Ce cas n'est pas expressément prévu par la proposition de règlement. L'amendement vise à ce que le texte prenne mieux en compte les besoins des enquêtes pénales.