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Intervention de Joëlle Mélin
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 13h50
Commission des affaires européennes
Joëlle Mélin, rapporteure :Avis favorable sur les amendements nos 6 et 7. Je n'ai pas d'opposition de principe à l'amendement n° 14, mais, dans la mesure où l'acte législatif ne nous convient pas, j'émets un avis défavorable.
