Intervention de Constance Le Grip

Par l'amendement n° 14, j'entends saluer « l'initiative de la Commission européenne de proposer un acte législatif établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur ».

J'émets un avis défavorable sur les amendements nos 6 et 7. Je ne méconnais pas le débat qui commence à émerger sur la pertinence du choix de l'instrument – règlement ou directive. J'ai pris acte des votes du Bundesrat et du Parlement hongrois. Comme je l'ai écrit dans le rapport d'information, ce débat ne me paraît pas illégitime, mais je ne souhaite pas exprimer dès maintenant une position tranchée. En tout état de cause, je ne peux pas me retrouver dans les termes de l'amendement n° 6. S'agissant de l'amendement n° 7, on ne saurait considérer qu'une recommandation européenne serait appropriée alors que s'impose à nous la nécessité impérieuse d'avoir un acte législatif européen.