Intervention de Joëlle Mélin

Nous nous trouvons devant l'inconnue que représente la réponse juridique du Conseil, et dont nous avons été informées tardivement, au cours des auditions. Il était utile d'amorcer une réflexion dans notre enceinte et à l'échelle européenne, mais on a peut-être mis un peu la charrue avant les bœufs. Il a déjà été décidé que ce texte prendrait la forme d'un règlement alors que l'on n'a pas réglé tous les problèmes juridiques. Nous ne pouvons pas affirmer que l'Union dispose de compétences partagées si la base juridique invoquée n'est pas valide. Avis défavorable sur l'amendement n° 11 et favorable sur les amendements nos 4 et 5. La rédaction pourra être revue en fonction de nouvelles bases juridiques qui s'imposeraient à nous.