Intervention de Constance Le Grip

Mon avis est favorable sur l'amendement n° 11.

S'agissant de l'amendement n° 4, la Commission, et donc l'Union européenne est parfaitement fondée à appuyer son projet d'acte législatif sur la base de l'article 114 du TFUE. Du fait de la fragmentation des législations nationales, une série de problèmes concrets affectent le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, tant sur le plan de la surveillance des concentrations qu'en matière de pluralisme et d'indépendance, de protection des sources des journalistes ou de règles prémunissant ces derniers contre la surveillance dont ils peuvent faire l'objet. Cette hétérogénéité entraîne une instabilité juridique et perturbe le fonctionnement de l'espace européen de l'information. Avis défavorable.

Pour ce qui est de l'amendement n° 5, l'Union européenne a déjà légiféré dans le secteur des médias, comme l'attestent la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), que la France a transposée, la directive sur le droit d'auteur, qui a créé un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse, ou encore le règlement DSA, qui est un texte important dans le domaine des médias et des relations avec les plateformes. Avis défavorable.