Intervention de Joëlle Mélin

L'amendement n° 4 vise à affirmer que, dans sa rédaction actuelle, l'article 114 du TFUE ne fournit pas la base juridique adéquate pour réglementer les services de médias. En effet, pour ce qui concerne les médias publics et locaux, très répandus, ces services n'ont aucune influence sur le fonctionnement du marché intérieur et, surtout, transfrontalier. Nous proposons cet ajout dans l'attente de la réponse du service juridique du Conseil, comme d'autres parlements nationaux l'ont fait.

Par l'amendement n° 5, nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant : « Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l'Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l'Union prévues par les traités. » J'ai bien entendu ce qu'a dit Mme Le Grip, mais elle a raisonné par extrapolation.