Intervention de Joëlle Mélin

Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 13h50
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoëlle Mélin, rapporteure :

J'émets un avis défavorable. Pour notre part, nous avons souhaité présenter un texte minimaliste afin de lui donner une chance d'exister. Nous avons été à l'origine du visa 6, qui fait référence à la Charte européenne des droits fondamentaux, et nous ne pensons pas que la disposition proposée ajouterait quoi que ce soit au texte.

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