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Intervention de Joëlle Mélin
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 13h50
Commission des affaires européennes
Joëlle Mélin, rapporteure :J'émets un avis défavorable. Pour notre part, nous avons souhaité présenter un texte minimaliste afin de lui donner une chance d'exister. Nous avons été à l'origine du visa 6, qui fait référence à la Charte européenne des droits fondamentaux, et nous ne pensons pas que la disposition proposée ajouterait quoi que ce soit au texte.
