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Intervention de Yves Bréchet

Réunion du mardi 29 novembre 2022 à 20h00
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france

Yves Bréchet, ancien Haut-commissaire à l'énergie atomique :

Je ne suis pas aussi souple qu'on peut l'imaginer. Quand je rendais des rapports qui avaient quelque chose à voir avec la dissuasion, ils étaient systématiquement classés confidentiel défense, voire secret défense. Dans les documents que je vous transmets, il n'y a aucun rapport sur la dissuasion. Les rapports sur le sujet, ou sur la séparation isotopique du plutonium par laser, ont été transmis au chef d'état-major du Président de la République et au ministère de la défense. Ils sont classés secret défense. Vous ne pouvez y avoir accès autrement qu'en demandant la levée de ce secret défense.

Le cas du rapport d'Escatha-Collet-Billon est un peu différent. On a demandé à Yannick d'Escatha, ancien administrateur général du CEA et grand connaisseur de la filière, et à Laurent Collet-Billon, à la tête de la direction générale de l'armement et qui connaît lui aussi très bien le nucléaire, de faire un rapport conjoint sur le nucléaire civil et le nucléaire militaire. Ce n'est pas bête : ces choses-là sont assez intriquées. À ma connaissance, d'Escatha s'occupait plutôt du nucléaire militaire, alors qu'il était spécialiste du nucléaire civil, et symétriquement pour Collet-Billon, ce qui permettait une vision structurée.

C'est un moyen très facile de rendre un rapport inaccessible que de dire qu'il contient des informations secret défense. La représentation nationale pourrait de manière parfaitement légitime demander à avoir accès à la partie de ce rapport qui concerne le nucléaire civil. Étant fondamentalement démocrate, je vois mal comment on pourrait vous le refuser.

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