Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 15 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Après l'article 19 ter
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Même avis. Une telle disposition serait contraire à la Constitution qui précise à l'alinéa 4 de l'article 73 que : « La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion. »
