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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 15 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Après l'article 17 bis
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Il vise à préciser que les dispositions proposées par l'amendement n° 1682 s'appliqueront à compter de la réception d'une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
