Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Mais si ! Sur le plan juridique, votre sous-amendement conduit à transformer les collectivités locales en fournisseurs d'électricité, ce qui ne me paraît pas être l'objectif de la mesure. Dès lors qu'elles deviennent elles-mêmes productrices d'électricité et qu'elles mettent tout sur le marché, sans rien autoconsommer, elles doivent se conformer à l'obligation prévue. Si vous ne le souhaitez pas, vous faites une lecture un peu étonnante de ce que doivent être le service public et les missions des collectivités locales.

Quoi qu'il en soit, une telle activité doit faire l'objet d'un budget annexe, comme c'est le cas par exemple s'agissant des piscines :…