Intervention de Christine Pires Beaune

En 2020, l'agence locale des énergies et du climat du Puy-de-Dôme, l'Association pour un développement urbain harmonieux par la maîtrise de l'énergie (Aduhme) a engagé l'opération Solaire Dôme visant à implanter des installations photovoltaïques de 9 kilowatts-crête sur les toitures de bâtiments publics à l'échelle du département. Le Puy-de-Dôme regroupe près de 470 communes, dont la grande majorité sont des communes rurales de moins de 2 000 habitants. Grâce aux partenariats noués avec les douze établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département, l'Aduhme a identifié 300 communes rurales prêtes à se doter d'installations photovoltaïques. Malheureusement, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a demandé à ces communes de créer une régie dotée au minimum d'une autonomie financière, ainsi qu'un budget annexe, et d'assujettir l'opération à la TVA dans le cadre d'une obligation déclarative trimestrielle. Résultat, la plupart des communes intéressées ont reculé.

Le groupe Socialistes et apparentés propose de préciser dans l'amendement n° 2298 que lorsque les recettes annuelles des communes sont inférieures à 5 000 euros, elles n'ont pas l'obligation de constituer un budget annexe. Tel est le sens du sous-amendement n° 3199 .