Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Bothorel
Séance en hémicycle du jeudi 15 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 17
Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il tend à modifier les dispositions concernant les contrats que peuvent conclure les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour répondre à leur besoin en gaz, d'une part, en supprimant le renvoi à un décret en Conseil d'État, qui n'est pas nécessaire pour en préciser les modalités d'application, d'autre part, en sécurisant les acheteurs quant à la durée du contrat qu'ils pourront conclure – en PPA ou en autoconsommation collective étendue – eu égard aux exigences de périodicité des marchés posées par le code de la commande publique.
Il permet en outre d'assurer une cohérence avec les dispositions adoptées en commission des affaires économiques s'agissant des contrats que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent conclure pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable.
