Intervention de Laurent Esquenet-Goxes

Par cet amendement de précision, nous souhaitons confirmer que les producteurs, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle, avec tiers-investisseur ou collective, ne sont pas soumis à une autorisation nouvelle lorsqu'ils cèdent leurs productions au consommateur final. Nous souhaitons ajouter également qu'ils ne relèvent pas, en la matière, du statut de producteur.

Il s'agit de lever ici une ambiguïté qui pourrait être préjudiciable à la dynamique de ces opérations nécessaires pour la transition énergétique et la sécurité d'approvisionnement des consommateurs.