Les amendements n° 729 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, 1367 de M. Vincent Rolland et 2880 de Mme Julie Laernoes, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.