S'agissant de l'amendement n° 924 , demande de retrait ou avis défavorable, car le rapport ne nous semble pas utile. Je serai en revanche favorable à votre amendement suivant, n° 1031, car l'article que vous y proposez est le bienvenu. Le Gouvernement a d'ailleurs déposé un amendement identique, afin d'en garantir la concrétisation.