Se connecter - Mon compte
L'adoption de ces amendements entraînerait la réécriture de l'article 15 ter . Or celui-ci est important :…
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.