Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Pierre Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 13 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 13
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'article 13 dispose que les parcs éoliens dits à cheval, c'est-à-dire situés à la fois au sein du domaine public maritime (DPM) et de la ZEE, seront soumis au régime d'autorisation applicable dans le DPM. Votre amendement, au contraire, tend à leur appliquer le régime d'autorisation applicable dans la ZEE. Or cela est inconstitutionnel : les règles qui régissent une ZEE ne sauraient s'appliquer au DPM, car celui-ci est soumis à des droits de propriété spécifiques, identiques à ceux en vigueur sur le sol français. C'est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
