Intervention de Christophe Plassard

Déposé par Mme Panonacle, il vise à inscrire dans le code de l'énergie que, s'agissant des procédures de mise en concurrence relatives aux projets d'éoliennes en mer, les zones propices situées dans la zone économique exclusive sont ciblées en priorité – ceci, en cohérence avec l'article 12, qui prévoit la même disposition pour les documents stratégiques de façade maritime.

L'article 12 ne fixe pas de distance minimale des parcs à la côte, mais évoque une implantation prioritaire en zone économique exclusive, afin de ne pas restreindre le potentiel éolien en mer et d'atteindre l'objectif de 40 gigawatts en 2050, essentiel pour l'atteinte de la neutralité carbone. Cet amendement est donc complémentaire avec les dispositions actuellement proposées.

Dans un souci de pragmatisme, l'application de cette règle de distance ne s'appliquerait pas aux appels d'offres en cours, mais à tous les projets éoliens en mer n'ayant pas encore fait l'objet de la participation du public prévue à l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi.