Intervention de Olivia Grégoire

Madame Untermaier, les faits que vous évoquez sont graves. Il appartient aux institutions européennes de faire la lumière et d'en tirer les conséquences. Vous interrogez le Gouvernement sur le cadre juridique national régissant l'activité des représentants d'intérêts.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la gestion d'un répertoire des représentants d'intérêts, avec l'ambition de rendre leurs activités plus transparentes, et de leur donner un cadre déontologique commun. Dans son rapport sur l'encadrement de la représentation d'intérêts, d'octobre 2021, elle précise que près de 40 000 activités de lobbying ont été déclarées – j'estimais intéressant de partager cette information avec vous – et elle souligne que notre dispositif est l'un des plus étendus au monde.

Toutefois, la Haute Autorité formule plusieurs propositions d'amélioration. Elle préconise notamment de préciser quelles sont « les autres décisions publiques » qui entrent dans le champ de déclaration des représentants d'intérêts, car cette formulation crée une forme d'incertitude juridique. En effet, la notion d'« autres décisions publiques » visait à créer une catégorie balai pour les décisions influencées que déclarent les représentants d'intérêts. Pour vous répondre précisément, cette rédaction de l'annexe au décret du 9 mai 2017 tendait donc à préserver une forme de souplesse dans l'application de la loi, pour des cas ne relevant pas d'une catégorie aisément identifiable.

La révision du décret de 2017 fait partie des améliorations possibles. Le Gouvernement est disposé à revenir sur sa rédaction, et à y travailler avec les députés qui le souhaiteraient, afin d'améliorer la transparence dans ce domaine.