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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 21h30
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 11
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Il faut tout de même avoir en tête que le chiffre d'affaires de l'année de beaucoup de parkings ne dépasse pas quelques centaines de milliers d'euros. Dès lors, le niveau de sanctions proposé dans le premier amendement serait jugé inconstitutionnel. En revanche, doubler les sanctions fixées initialement à 10 000 euros et 20 000 euros comme le propose M. Tavel me paraît plus réaliste et plus de nature à passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.
