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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 21h30
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 11
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Il n'y a en effet pas de raison de changer le terme « prononce » choisi au Sénat, d'autant que, légistiquement, cela me paraît tenir la route. Deuxièmement, je pense qu'il faut renforcer les sanctions et nous en reparlerons à l'amendement qui prévoit leur doublement. Troisièmement, je ne vois pas l'intérêt de la mensualisation des sanctions, à part donner plus de travail aux fonctionnaires, …
