Intervention de Aurélie Trouvé

Au début des discussions sur l'article, nous étions passablement satisfaits parce que nous avions réussi au moins à abaisser le seuil à 1 500 mètres carrés. Ensuite, nous avons vu que de nombreuses exemptions allaient subsister et que les dates butoirs étaient très tardives. À ce stade, nous demandons au moins un renforcement des sanctions. Cet amendement vise à supprimer le caractère optionnel de la sanction, en remplaçant « peut prononcer » par « prononce » à l'alinéa 14. Il faut que l'autorité administrative compétente prononce une sanction au cas de non-respect des obligations prévues par ledit article.

Nous ferons d'autres propositions pour rendre le montant des sanctions un peu plus dissuasif : elles n'iraient plus de 10 000 à 20 000 euros mais de 20 000 à 40 000 euros, voire de 40 000 à 100 000 euros.