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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 21h30
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 11
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
L'amendement est satisfait puisque le gestionnaire doit justifier qu'il répond bien aux critères d'exonération ; le décret en Conseil d'État prévoira de quelle manière et ce sera au préfet d'apprécier si la dérogation peut être obtenue ou non. Il serait étrange de prévoir une étude n'ayant trait qu'aux contraintes de sécurité justifiant l'exemption. Défavorable.
