Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 21h30
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 11
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Je serai brève. Si une transformation du parc de stationnement est envisagée à moyen terme, l'installation de panneaux photovoltaïques n'est pas obligatoire. Aucun porteur de projet n'installera des ombrières pour trois ans même si la réversibilité est possible ! Le projet de loi devrait être promulgué en 2023, ce qui ne laisserait pas le temps d'installer et de retirer des panneaux photovoltaïques d'ici à 2026 ou 2028. L'amendement prévoit deux cas de figure différents, mais cela a au fond peu d'importance. L'objectif est avant tout de soustraire aux obligations de l'article 11 les projets de transformation de parcs de stationnement déjà solidement établis.
