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Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 11

Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :

C'est bien ce qui est prévu. Mais dans votre rédaction, on a l'impression que c'est à l'autorité compétente en matière d'urbanisme de décider. Pour une fois, notre rédaction vaut mieux que la vôtre ! Je le répète, pour que les choses soient définitivement claires : c'est le préfet, et lui seul, qui octroie une dérogation à l'obligation d'installer des ombrières, après que le gestionnaire du parking en a fait la demande.

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