Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 11
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
L'alinéa 6 dispose que les obligations résultant du présent article ne s'appliquent pas lorsque celles-ci « ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables ». Cela, ce n'est pas à l'autorité d'urbanisme de le dire, mais au préfet, lequel vérifie si le gestionnaire est ou non fondé à se voir octroyer une dérogation.
