Se connecter - Mon compte
Je rappelle que sur l'amendement n° 2466 , l'avis de Mme la rapporteure pour avis est favorable et celui de Mme la ministre défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.