Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 230 , 334 , 231 , 2788 , 232 , 233 , 2467 , 895 , 2466 , 897 , 2769 , 2896 et 2457 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 233 et 2467 , ainsi que les amendements n° 897 , 2769 et 2896 sont identiques.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 230 .