Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet article n'assouplit pas les contraintes de la loi « montagne ». Il vient simplement réparer une incohérence administrative. En effet, les communes en zone de montagne non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (Scot) mais dotées d'une carte communale ne peuvent accueillir des centrales solaires au sol en dehors de la continuité d'urbanisation, alors que celles couvertes par un Scot ou soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) le peuvent.

Vous admettrez que ce dispositif, qui résulte probablement de la sédimentation de textes administratifs, est curieux. Alors qu'il s'applique déjà aux communes couvertes par un Scot ou soumises au RNU, nous ne faisons que l'appliquer désormais à celles non couvertes par un Scot mais dotées d'une carte communale.

Au passage, cette disposition ne concernera pas un nombre très important de communes : nous ne disposons pas du chiffre exact, mais souvenez-vous que 86 % des communes sont couvertes par un Scot. Si cette mesure débloque une impossibilité pour certaines communes d'implanter de telles installations, elle ne change pas la doctrine d'autorisation des projets. Je le répète, les projets d'implantation de panneaux photovoltaïques resteront soumis au régime d'autorisation : un permis de construire, notamment, ainsi que, bien entendu, toutes les autorisations environnementales devront être obtenus.

Du reste, l'étude de discontinuité est soumise à la CDNPS, afin de garantir que l'impact paysager et environnemental sur les terrains concernés est contrôlé et acceptable.

J'émets donc un avis défavorable.