Je suis saisie de cinq amendements, n° 341 , 921 , 2217 , 2845 et 2984 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 921 , 2217 , 2845 et 2984 sont identiques.
La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l'amendement n° 341 .