Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La définition juridique de la friche exclut tout usage agricole des terres. Demander à la CDPENAF d'émettre un avis concernant une ancienne décharge ne peut servir qu'à embouteiller ses services, et pas à protéger la souveraineté alimentaire.

En outre, comme le rapporteur l'a très bien expliqué, un chapitre entier du texte est consacré à l'agrivoltaïsme, en allant du photovoltaïque au sol à la préservation des terres agricoles dans le cadre du développement des énergies renouvelables.

Enfin, vous avez adopté un amendement qui précise qu'on ne peut pas installer de panneaux photovoltaïques lorsqu'un usage agricole ou pastoral est possible – non pas existant, mais possible.

On ne peut pas offrir davantage de sécurité. Il faut éviter d'alourdir inutilement les formalités : on a beaucoup parlé des procédures administratives françaises complexes, qui mobilisent des fonctionnaires et d'autres professionnels, qui coûtent de l'argent. Or c'est très précisément ce que vous proposez, pour un résultat nul.