Intervention de Éric Bothorel

L'objectif de l'amendement est clair mais sa rédaction est ambiguë.

Vous proposez en effet de supprimer la faculté donnée aux collectivités, pour leur domaine public, de délivrer un titre d'occupation sans mise en concurrence pour un appel d'offres de la CRE concernant un projet d'énergie renouvelable. Vous soulignez l'instabilité qu'une telle faculté représentera pour les développeurs, le risque que, en favorisant le moins-disant, on ne retienne pas le meilleur projet et le fait que les collectivités ne pourront plus choisir leurs opérateurs.

Toutefois, avec ou sans mise en concurrence, l'incertitude qui caractérise n'importe quelle procédure de sélection demeure, puisque, dans les deux cas, les développeurs ne savent qu'après le résultat de l'appel d'offres s'ils pourront ou non développer le projet sur le terrain. En outre, la procédure nationale de sélection est opérée par la CRE et s'appuie sur un cahier des charges exigeant qui ne retient pas que le critère du prix pour évaluer les candidats. Enfin, la disposition que vous proposez de supprimer simplifie les procédures et reste une faculté ouverte aux collectivités, qui peuvent choisir les procédures normales.

Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.