Sur l'article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques n° 2452 et 2920 , je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Yves Bony.