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Intervention de Aude Luquet
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 7
Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Les auteurs de ces amendements demandent une vigilance accrue en matière de protection des terres agricoles. Or le droit existant les protège déjà, de même que les documents d'urbanisme qui continuent à s'appliquer, ce qui permet d'interdire le photovoltaïque au sol dans ces zones.
Le code de l'urbanisme précise que le développement de ces panneaux doit être en adéquation avec la vocation agricole originelle de la parcelle. En outre, tout changement d'affectation implique de nombreuses procédures et études justifiant une telle évolution. On ne peut donc pas faire n'importe quoi n'importe comment. Même situé au long d'une route, le terrain conservera sa vocation agricole.
Je rappelle aussi que le présent article vise à favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques sur des terrains déjà artificialisés et non sur des terres agricoles.
